Conso : vous avez maintenant 14 jours pour vous rétracter sur vos achats en ligne

Bonne nouvelle pour tous les « cyber-consommateurs » , une nouvelle directive européenne est entrée en vigueur en France depuis le 15 juin 214 inclus, qui permet à tous les acheteurs en ligne de se rétracter dans un délai qui passe de 7 jours à 14 jours! Comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, le délai pour renvoyer le ou les produits concernés est également de 14 jours.

Un consommateur qui achète un produit (un bien ou une prestation de service) en ligne dispose dorénavant d’un délai de 14 jours pour changer d’avis sur un achat sans en donner la raison. Un achat en ligne ou plus exactement, un achat à distance. Ce délai cours à partir du jour de votre achat. Vous avez ainsi 14 jours à partir de la date de votre achat pour faire savoir au professionnel chez vous avez fait vos emplettes que vous souhaitez vous rétracter. De plus, pour renvoyer le produit concerné, vous disposez maintenant d’un délai 14 jours également, délai qui cours à partir de votre demande de rétractation. En résumé, lorsque vous effectuerez un achat à distance, vous disposerez d’un délai maximal de 28 jours pour que le produit soit retourné au fournisseur, 14 jours pour le lui faire savoir et 14 jours pour lui renvoyer.

Bien évidemment, ce délai de rétractation de 14 jours est le délai légal minimum, rien n’empêche le professionnel chez qui vous effectuez votre achat de vous offrir un délai supérieur, mais il doit être obligatoirement de 14 jours minimum. De plus, puisqu’il s’agit du délai légal minimum, en absence d’indication quant à votre délai de rétractation, c’est ce délai de 14 jours qui est fait foi. Si vous acheter un produit à distance chez un professionnel qui indique que votre délai de rétractation est inférieur à 14 jours, ce dernier est maintenant hors la loi. Ce délai s’applique aussi pour les produits soldés, déstockés ou encore d’occasion. C’est important de le préciser au cas où l’on vous raconterait la messe avec un truc du genre « non repris, ni échangé » .

Attention tout de même, et là aussi il est très important de le préciser, comme auparavant tous les achats à distance ne sont pas concernés par le droit de rétractation! En voici la liste exhaustive des contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé :

• contrats de services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin de ce délai,
• contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
• contrats de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),
• contrats de biens qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),
• contrats de biens ouverts par le consommateur et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
• contrats de biens qui par leur nature sont indissociables d’autres articles,
• contrats de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend des taux du marché financier,
• contrats de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s’ils ont été ouverts par le consommateur,
• contrats de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
• contrats d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.
• contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et à sa demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents,
• contrats conclus lors d’une enchère publique,
• contrats de prestations de service d’hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle…).